Le Girardin IS : transformer votre impôt sur les sociétés en investissement utile.

Le Girardin IS désigne les dispositifs qui permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de financer un investissement productif neuf exploité Outre-Mer, en contrepartie d'un avantage fiscal perçu dès l'exercice de l'investissement. Selon le profil de l'entreprise, cet avantage prend la forme d'une déduction du résultat imposable (article 217 undecies du CGI) ou d'un crédit d'impôt (article 244 quater W du CGI). C'est une opération à fonds perdus : l'apport n'est pas récupéré et ne produit aucun revenu. L'intérêt réside dans l'écart entre l'économie d'impôt obtenue et l'apport engagé. Le dispositif vise l'investissement productif, à distinguer du logement social Outre-Mer, qui relève d'autres articles.

Le Girardin IS s'adresse aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquittent un IS significatif et disposent de la trésorerie nécessaire à l'apport : sociétés commerciales, holdings, SAS, SARL à l'IS, SEL à l'IS. Le chiffre d'affaires oriente le régime applicable : en deçà de 20 millions d'euros, la déduction de l'article 217 undecies reste ouverte ; au-delà, c'est le crédit d'impôt de l'article 244 quater W qui s'applique. Le dispositif n'a pas d'intérêt pour une entreprise faiblement ou pas imposée à l'IS.

Oui. Le Girardin IS est un dispositif puissant mais exigeant, qui présente un risque de perte de l'apport. Le risque principal est la requalification fiscale : si l'opération ne respecte pas strictement les conditions légales (réalité de l'investissement, durée d'exploitation, agrément lorsqu'il est requis), l'administration peut remettre en cause l'avantage. À cela s'ajoute, dans les montages en société en nom collectif, la responsabilité indéfinie de l'associé. Le choix de l'opérateur, la qualité juridique du dossier et l'audit préalable de l'opération sont déterminants. VALEXIS sélectionne et vérifie les opérations avant toute recommandation.

L'article 217 undecies ouvre droit à une déduction du résultat imposable : l'investissement réduit l'assiette de l'IS. L'article 244 quater W ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'IS dû, au profit de l'entreprise qui exploite l'investissement Outre-Mer ou d'un schéma locatif avec rétrocession à l'exploitant. Ce n'est pas un libre choix : le régime applicable dépend du chiffre d'affaires (le crédit d'impôt devient obligatoire à partir de 20 millions d'euros, la déduction n'étant alors plus applicable) et du profil de l'entreprise. Pour les départements d'Outre-Mer, ces dispositifs sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2029. Cet arbitrage fait partie de l'analyse menée en amont.

VALEXIS perçoit une commission versée par l'opérateur de défiscalisation lors de la mise en place de l'opération. Cette rémunération est précisée dans la lettre de mission, avant tout engagement. Notre rôle est de sélectionner des opérations solides, d'auditer le montage et de défendre votre intérêt dans le choix du dossier, pas de pousser un produit.