Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Le 4 novembre, les députés ont rejeté sa partie recettes : le texte poursuit sa route au Sénat dans la version du gouvernement, et aucune mesure n'est votée à ce jour. Plusieurs dispositions touchent pourtant de près les médecins, les dirigeants et les familles qui préparent une transmission. Les connaître maintenant permet de distinguer ce qui peut attendre la loi définitive de ce qui se décide avant le 31 décembre.
Où en est le budget 2027 ?
Le gouvernement a déposé le projet à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Après un examen en séance ouvert le 13 octobre et plusieurs reports, les députés ont voté le 4 novembre sur la première partie, celle des recettes, qui contient l'essentiel des mesures fiscales. Elle a été rejetée par 458 voix contre, aucune pour. Ce rejet clôt la première lecture à l'Assemblée : les amendements adoptés par les députés tombent avec lui.
Le Sénat repart donc du texte d'origine. Il peut réintroduire certaines modifications des députés ou en apporter d'autres. Viendront ensuite, selon les cas, une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture ou un recours à l'article 49.3. La loi doit en principe être promulguée avant le 31 décembre, faute de quoi le gouvernement devrait passer par une loi spéciale. En pratique, les chiffres définitifs ne seront connus qu'à la publication au Journal officiel, fin décembre au plus tôt.
Une précision compte pour lire la suite. Plusieurs mesures du projet prennent effet à la date de son dépôt, le 1er octobre 2026, et non au 1er janvier. Si elles sont votées en l'état, elles s'appliqueront à des opérations déjà réalisées cet automne.
Les mesures du projet, une par une
Le tableau reprend les dispositions qui intéressent la gestion d'un patrimoine privé, dans la version déposée par le gouvernement. Toutes restent susceptibles d'être modifiées par le Parlement.
| Mesure | Ce que prévoit le texte | Prise d'effet prévue |
|---|---|---|
| Barème de l'impôt sur le revenu | Toutes les tranches relevées de 2,1 %. Première tranche imposable à partir de 11 844 €, avantage du quotient familial plafonné à 1 845 € par demi-part. | Revenus 2026, déclarés en 2027 |
| Dons d'argent aux descendants | Exonération des dons familiaux de sommes d'argent portée de 31 865 € à 50 000 €. Taux de 6 % sur les dons d'argent jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour un bénéficiaire majeur de moins de 50 ans. | Dons du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Location meublée (LMNP) | Amortissement déductible limité à 2,5 % de la valeur du logement et à 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme). Fin du report des amortissements non déduits. Le stock antérieur resterait imputable jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat. | Exercices à compter de 2027 |
| Apport-cession (article 150-0 B ter) | La donation ou la succession des titres reçus en échange de l'apport à une holding mettrait fin au report : l'impôt sur la plus-value deviendrait exigible, avec un paiement possible sur cinq ans. | Transmissions depuis le 1er octobre 2026 |
| Assurance-vie | Avantages fiscaux réservés aux contrats qui ne détiennent pas de titres émis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire ou leur famille. Contrats d'assureurs étrangers alignés sur les règles françaises (versements en numéraire, unités de compte comparables). | Contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 ; décès à compter du 1er juillet 2027 pour la succession |
| Pensions de retraite | L'abattement de 10 % sur les pensions serait plafonné à 3 000 € par foyer, contre 4 439 € aujourd'hui. | À confirmer dans le texte final |
| Cession d'entreprise aux salariés | Abattement du dirigeant qui part à la retraite porté de 500 000 € à 1 000 000 € lorsque les repreneurs sont des salariés de l'entreprise, droits d'enregistrement réduits à 0,1 %. | Cessions de 2027 à 2029 |
| Girardin industriel | Le texte conserve l'échéance actuelle de 2029. La prolongation jusqu'en 2034 votée par les députés est tombée avec le rejet et pourrait être réintroduite au Sénat. | Sans changement pour les opérations 2026 |
| Sofica | Réduction d'impôt prorogée pour les souscriptions jusqu'au 31 décembre 2029. | Souscriptions 2027 à 2029 |
Statut de chaque ligne au 15 novembre 2026 : texte du gouvernement, non voté. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape de la navette.
Ce qui ne change pas
Le projet ne touche pas aux grands équilibres de la fiscalité de l'épargne. La part d'impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique reste fixée à 12,8 %, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de nouvelle hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, après celle de 2026 qui a porté la flat tax à 31,4 %. L'impôt sur la fortune immobilière n'est pas réformé. Le gouvernement s'est engagé à maintenir l'exonération de 75 % du pacte Dutreil. Nous n'avons relevé aucune mesure sur le plan d'épargne retraite dans le texte déposé.
Pour un épargnant qui détient une assurance-vie classique, un PER et quelques placements, l'effet du budget 2027 devrait donc rester limité. Les changements se concentrent sur des situations précises : transmission d'une holding, location meublée, contrats d'assurance-vie construits sur mesure, dons importants aux enfants.
Ce que cela change, selon votre situation
Médecins et professions libérales
Le relèvement du barème limite la hausse mécanique de l'impôt sur des revenus qui progressent avec l'inflation. Le point de vigilance se situe plutôt du côté de l'immobilier : beaucoup de praticiens ont constitué un patrimoine en location meublée, dont la rentabilité nette repose en partie sur l'amortissement. Avec un plafond de 7 000 € par an et par foyer, deux ou trois biens suffisent à l'atteindre. L'exercice 2027 serait le premier concerné, ce qui laisse le temps de mesurer l'effet bien par bien. Notre article sur les leviers fiscaux du médecin libéral reste valable pour 2026.
Dirigeants et entrepreneurs
La réforme de l'apport-cession est la mesure la plus structurante pour les dirigeants. Jusqu'ici, transmettre les titres de la holding à ses enfants pouvait, sous conditions, effacer l'impôt sur la plus-value en report. Le projet y met fin, et vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Toute donation de titres de holding envisagée d'ici la fin de l'année mérite donc un examen préalable. Le Sénat travaille à une version recentrée de l'article, ce qui rend le texte final difficile à anticiper. Le détail du mécanisme actuel est dans notre article sur l'apport-cession 150-0 B ter. À l'inverse, le dirigeant qui envisage de céder à ses salariés verrait son abattement doubler entre 2027 et 2029.
Familles et transmission
Le régime temporaire des dons d'argent est la mesure la plus favorable du texte. Pour un parent qui souhaite aider un enfant de moins de 50 ans, la fenêtre du premier semestre 2027 pourrait permettre de transmettre davantage, à un coût fiscal réduit. Elle ne s'ouvrirait qu'au 1er janvier et sous réserve du vote : une donation signée en décembre 2026 resterait soumise aux règles actuelles. Pour les contrats d'assurance-vie, y compris luxembourgeois, les nouvelles conditions visent les montages qui logent dans le contrat des titres de la famille du souscripteur. Les contrats investis en fonds et en unités de compte classiques ne devraient pas être concernés ; les contrats luxembourgeois qui recourent à des supports spécifiques sont à examiner une fois le texte voté.
Cadres en fin de carrière et retraités
Le plafonnement à 3 000 € de l'abattement de 10 % sur les pensions toucherait les foyers dont les pensions dépassent environ 30 000 € par an. Son sort dépend désormais du Sénat. Pour un cadre qui prépare son départ, la question de fond reste la même : organiser les revenus de la retraite entre pensions, rachats d'assurance-vie et sortie du PER, plutôt que de dépendre d'un seul flux imposé au barème.
Investisseurs réunionnais
Le Girardin industriel reste ouvert jusqu'en 2029 dans le texte du gouvernement, et ses règles ne changent pas pour les opérations réalisées en 2026. La prolongation jusqu'en 2034, votée par les députés puis tombée avec le rejet, donnerait de la visibilité aux contribuables qui l'utilisent chaque année ; elle reste à confirmer. Notre article sur le Girardin industriel détaille la mécanique et ses risques.
Que faire avant le 31 décembre ?
La règle est simple : agir sur ce qui est acquis, préparer ce qui ne l'est pas.
- Utiliser les plafonds 2026 qui disparaissent au 31 décembre. Un versement sur un PER avant la fin de l'année réduit l'impôt sur les revenus 2026, dans la limite du plafond indiqué sur votre avis d'imposition, reliquats des années précédentes compris. Le budget 2027 n'y change rien.
- Finaliser une opération Girardin 2026 dans le cadre actuel, si elle répond à votre situation et après avoir mesuré ses risques.
- Ne pas signer de donation en décembre pour un régime de 2027. Préparer plutôt le projet (montants, bénéficiaires, origine des fonds) pour pouvoir agir dès le vote, si le dispositif est adopté.
- Faire le point avant toute donation de titres d'une holding qui porte une plus-value en report : c'est la mesure dont l'effet rétroactif est le plus lourd.
- Mesurer l'effet du plafonnement LMNP sur chaque bien sans renoncer à un projet sur la seule base du texte déposé, qui peut encore évoluer.
Notre lecture
Ce budget ne bouleverse pas la fiscalité du patrimoine. Il cible quelques mécanismes jugés trop favorables, comme l'apport-cession transmis aux enfants, l'amortissement en location meublée et certains contrats d'assurance-vie sur mesure. Il ouvre en parallèle une fenêtre temporaire pour les dons familiaux. La principale difficulté tient au calendrier : un texte rejeté à l'Assemblée, repris au Sénat et dont certaines dispositions remontent au 1er octobre impose de raisonner par scénarios plutôt que par certitudes. Nous mettrons cet article à jour dès que la loi sera définitivement adoptée.